Version 2026.1 – Entrée en vigueur le 1er octobre 2026
1. Champ d'application des conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Sport Profileo (app.sportprofileo.com) et son utilisation, ainsi que celle de ses solutions d'évaluation des athlètes et des entraîneurs (PCQ, PCQ 360, PAQ et PAQ 180).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes conditions d'utilisation.
2. Objectif de la plateforme
Cette plateforme a pour objectif de permettre à ses utilisateurs de mettre en œuvre des solutions visant à évaluer les compétences mentales ou comportementales des athlètes et des entraîneurs dans le cadre du sport de haut niveau ou de la promotion des jeunes talents.
La plateforme permet notamment de recueillir des informations relatives aux compétences mentales et comportementales des sportifs et des entraîneurs grâce à des questionnaires remplis par les sportifs, les entraîneurs et les membres de leur entourage sportif. À partir des réponses à ces questionnaires, la plateforme génère des rapports d'évaluation, qui sont mis à la disposition des utilisateurs.
Les solutions d'évaluation disponibles sur la plateforme ont pour objectif d'aider les sportifs et les entraîneurs à développer leurs compétences et à gérer leur parcours professionnel. Sous réserve des conditions expliquées aux utilisateurs lors de leur formation à l'utilisation de ces solutions, celles-ci peuvent également servir de base aux décisions prises par les organisations sportives en matière de recrutement ou de gestion de carrière concernant les sportifs ou les entraîneurs.
La plateforme est un outil technique destiné à la collecte et à la communication d'informations. Les contenus publiés sur la plateforme relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.
La plateforme n'est pas destinée à recevoir ni à traiter des signalements d'infractions pénales ou de situations présentant un danger pour des personnes. Il incombe exclusivement aux utilisateurs de se conformer à toutes les obligations légales ou professionnelles de signalement qui leur incombent, notamment lorsqu'ils ont connaissance de situations susceptibles de présenter un risque grave pour une personne ou d'actes de violence, d'abus ou de maltraitance.
3. Utilisateurs
La plateforme est accessible aux personnes ayant suivi une formation adéquate à son utilisation et à celle de ses solutions d'évaluation (consultants en performance mentale, psychologues du sport, entraîneurs, consultants et formateurs).
Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, y compris des informations qu'il y saisit.
4. Obligations de l'utilisateur
4.1 – Obligations générales
L'utilisateur s'engage à :
– Respecter les droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'une évaluation ;
– Veiller à ce que les athlètes et les entraîneurs participent librement et de leur plein gré à toute évaluation initiée par l'utilisateur ;
– Utiliser les résultats des évaluations exclusivement à des fins professionnelles légitimes pour lesquelles le consentement des personnes évaluées a été obtenu ;
– S'abstenir de publier sur la plateforme tout contenu discriminatoire, insultant, violent, diffamatoire ou illégal ;
– Respecter la législation applicable en matière de recrutement lorsque des solutions d'évaluation psychométrique sont utilisées pour étayer les décisions de recrutement ;
– Le cas échéant, effectuer les signalements nécessaires auprès des autorités compétentes lorsque l’utilisateur a connaissance, notamment grâce aux informations recueillies via la plateforme, d’une situation présentant un risque grave pour une personne ou d’actes de violence, de maltraitance ou d’abus.
4.2 – Propriété intellectuelle
Il est strictement interdit de :
– Copier, reproduire ou modifier le contenu des solutions d'évaluation, des rapports d'évaluation ou tout autre contenu disponible sur la plateforme ;
– Développer ou commercialiser des solutions d'évaluation s'appuyant sur celles disponibles via la plateforme.
5. Utilisation des solutions d'évaluation
5.1 – Conditions d'utilisation
Les utilisateurs peuvent créer des projets d'évaluation sur la plateforme. Dans le cadre de ces projets, ils peuvent inviter des athlètes, des entraîneurs et des membres de leur entourage sportif à remplir des questionnaires d'évaluation.
L'utilisateur s'engage à :
– S'assurer que les personnes concernées ont donné leur accord pour que leurs données à caractère personnel soient enregistrées sur la plateforme afin de les inviter à participer ;
– S'assurer que les personnes invitées à répondre aux questionnaires d'évaluation ont donné leur consentement pour participer ;
– Lorsqu’une évaluation fait intervenir des membres de l’entourage sportif de la personne évaluée (PCQ 360 ou PAQ 180), informez cette dernière de la nécessité d’obtenir le consentement de ces personnes avant que leurs données à caractère personnel ne soient saisies sur la plateforme et avant qu’elles ne participent à l’évaluation.
5.2 – Mineurs
L'utilisateur doit obtenir le consentement du ou des représentants légaux d'un mineur avant de lui envoyer une invitation à passer une évaluation.
Lorsqu’une évaluation fait intervenir des membres de l’entourage sportif de la personne évaluée (PCQ 360 ou PAQ 180), l’utilisateur doit informer cette dernière que, avant d’impliquer des mineurs de son entourage sportif dans l’évaluation, il est nécessaire d’en informer le ou les représentants légaux de ces mineurs et d’obtenir leur consentement préalable à la participation des mineurs à l’évaluation.
5.3 – Conservation et communication des rapports d’évaluation
L'utilisateur s'engage à :
– Conserver les rapports d'évaluation en toute sécurité ;
– Ne pas communiquer les rapports d'évaluation à des tiers sans le consentement des personnes concernées ;
– Supprimer tous les rapports d'évaluation en leur possession au bout d'un délai maximal de 24 mois, conformément aux bonnes pratiques, sauf si la personne évaluée a donné son consentement à leur conservation prolongée.
6. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel saisies par les utilisateurs sur la plateforme seront traitées par Tailor H, l'entité juridique qui commercialise les solutions Sport Profileo, conformément au RGPD et à la politique de Tailor H en matière de données à caractère personnel, disponible sur le site web de Sport Profileo.
Tailor H veille à ce que les utilisateurs puissent exercer leurs droits concernant leurs données à caractère personnel, notamment leurs droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données et d'opposition. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant : data@sportprofileo.com.
Tailor H s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs.
Les utilisateurs s'engagent à respecter le RGPD lors du traitement des données à caractère personnel, qu'il s'agisse de leurs propres données, de celles des personnes évaluées ou de celles des membres de l'environnement sportif de ces dernières.
7. Signalement des situations graves
Lorsqu’ils utilisent la plateforme et ses solutions d’évaluation, les utilisateurs peuvent prendre connaissance, notamment par le biais des réponses à des questionnaires ou d’échanges avec les personnes évaluées, d’informations susceptibles d’indiquer :
– un risque grave et imminent pour une personne ;
– Les actes de violence, de maltraitance, d'abus ou de négligence, notamment à l'encontre d'une personne vulnérable ou d'un mineur ;
– De manière plus générale, toute situation susceptible de constituer une infraction pénale ou de devoir être signalée aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Dans ces circonstances, il incombe exclusivement à l'utilisateur d'évaluer la portée de ces informations et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour signaler la situation aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Tailor H, en sa qualité d'éditeur de la plateforme et de fournisseur de solutions techniques de collecte d'informations, ne participe pas à l'analyse, à la classification ni au traitement de ces situations et n'est pas tenu d'effectuer des signalements pour le compte des utilisateurs.
La plateforme est un outil technique destiné à la collecte et à la communication d'informations. Tailor H ne s'engage pas à contrôler, modérer ou superviser les contenus publiés par les utilisateurs de la plateforme ou les personnes répondant aux questionnaires, sauf lorsque la loi l'exige expressément.
Les informations recueillies via la plateforme pouvant être confidentielles et, dans certaines circonstances, anonymisées, l'utilisateur reconnaît que l'identité de la personne ayant soumis un commentaire ou fait part d'une préoccupation peut ne pas être directement accessible. Dans les situations décrites ci-dessus, l'utilisateur peut néanmoins contacter Tailor H afin que, conformément aux exigences légales applicables, les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires pourraient être communiquées aux autorités compétentes puissent être examinées.
En conséquence, il incombe exclusivement à l’utilisateur de signaler de telles situations et de prendre les mesures appropriées en réponse aux informations portées à son attention. Tailor H ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou insuffisance de la part de l’utilisateur dans la mise en œuvre de ces mesures.
8. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte.
Tailor H peut suspendre ou résilier un compte dans les cas suivants :
– une violation des présentes conditions d'utilisation ;
– Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'éthique de la plateforme.
9. Limitation de responsabilité
Tailor H met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, Tailor H ne saurait être tenu responsable :
– Utilisation inappropriée des solutions d'évaluation par l'utilisateur ;
– une interprétation inappropriée ou erronée des résultats de l'évaluation ;
– Les pertes ou dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
10. Assistance
Une assistance technique et fonctionnelle concernant l'utilisation de la plateforme et des solutions d'évaluation est disponible à l'adresse suivante : support@sportprofileo.com.
11. Modifications des conditions d'utilisation
Tailor H se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et pourront être amenés à accepter la version mise à jour.
12. Droit applicable et langue
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux français compétents.
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être mises à disposition dans d'autres langues que le français pour faciliter la consultation des utilisateurs. En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra.