Version 2026.1 – Entrée en vigueur le 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’usage de la plateforme Sport Profileo (app.sportprofileo.com) et des solutions d’évaluation des sportifs et des entraîneurs (PCQ, PCQ 360, PAQ, PAQ 180).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Finalités de la plateforme
La plateforme a pour finalité la mise en oeuvre, pas ses utilisateurs, de solutions d'évaluation des compétences mentales ou comportementales de sportifs ou d'entraîneurs dans un contexte de haut niveau ou d'accès au haut niveau.
La plateforme permet notamment de recueillir auprès des sportifs, des entraîneurs et de leur entourage sportif, des informations relatives aux compétences mentales et comportementales des sportifs et des entraîneurs, à partir de questionnaires. Sur la base des réponses aux questionnaires, la plateforme produit des rapports d'évaluation, qui sont mis à disposition des évaluateurs.
Les solutions d'évaluation mises en oeuvre par la plateforme sont utilisées pour accompagner les sportifs et les entraîneurs dans le développement de leurs compétences et dans leurs projets de carrière. Ces solutions peuvent, sous certaines conditions indiquées aux utilisateurs lors des formations à leur utilisation, être également utilisées pour éclairer des choix de recrutement ou de gestion de carrière de sportifs ou d'entraîneurs par des organisations sportives.
La plateforme constitue un outil technique de collecte et de restitution d’informations. Les contenus renseignés sur la plateforme sont fournis sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
La plateforme n'a pas pour objet de recueillir ou de traiter des signalements d'infractions pénales ou de situations de danger. Les utilisateurs demeurent seuls responsables des obligations légales ou professionnelles de signalement qui leur incombent, notamment lorsqu'ils ont connaissance de situations susceptibles de révéler un danger grave pour une personne, ou des faits de violence, de maltraitance ou d'abus.
3. Utilisateurs
La plateforme est accessible aux personnes dûment formés à son utilisation (préparateurs mentaux, psychologues du sport, coachs, consultants, formateurs).
Chaque utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme, y compris des informations qu'il y introduit.
4. Obligations de l'utilisateur
4.1 – Obligations générales
L'utilisateur s'engage à :
– Respecter les droits fondamentaux des personnes évaluées ;
– S'assurer de la participation libre et volontaire des athlètes et entraîneurs aux évaluations qu'il initie ;
– Utiliser les résultats des évaluations uniquement pour servir une finalité professionnelle légitime pour laquelle il a reçu le consentement des personnes évaluées ;
- Ne pas introduire de contenus discriminatoires, injurieux, violents, diffamatoires ou illégaux sur la plateforme ;
– Respecter les législations qui s'appliquent en matière de recrutement lorsque les solutions psychométriques sont utilisées comme aide à la décision de recrutement ;
– Effectuer, le cas échéant, les signalements appropriés auprès des autorités compétentes lorsqu'il a connaissance, notamment via les informations collectées sur la plateforme, d’une situation de danger grave pour une personne ou de faits de violence, de maltraitance ou d’abus.
4.2 – Propriété intellectuelle
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire et modifier le contenu des solutions d’évaluation, des rapports d’évaluation et de tout autre contenu de la plateforme ;
- Produire et commercialiser des solutions d’évaluation à partir des solutions d’évaluation de la plateforme.
5. Utilisation des solutions d'évaluation
5.1 – Règles d'utilisation
L'utilisateur peut créer des projets d'évaluation sur la plateforme. Dans le cadre des projets, il peut inviter des athlètes, des entraîneurs et des membres de leur entourage sportif à compléter des solutions d'évaluation.
L'utilisateur s'engage à :
– S'assurer de l'accord des personnes pour qu'il introduise leurs données personnelles sur la plateforme afin de les inviter ;
– S'assurer du consentement des personnes invitées à compléter les questionnaires d'évaluation ;
– Dans le cas d'une évaluation impliquant l’entourage sportif de la personne évaluée (PCQ 360 ou PAQ 180), informer la personne évaluée de la nécessité d’obtenir le consentement des personnes de son entourage pour l'introduction de leurs données personnelles sur la plateforme et pour leur participation à l'évaluation.
5.2 – Cas des personnes mineures
L'utilisateur doit obtenir le consentement des représentants légaux d'une personne mineure avant d'adresser à celle-ci une invitation à compléter une solution d'évaluation.
Dans le cadre d'une évaluation impliquant l'entourage sportif de la personne évaluée (PCQ 360 ou PAQ 180), l’utilisateur doit informer la personne évaluée de la nécessité, pour les personnes mineures de son entourage qu'elle envisage d'impliquer dans son évaluation, d'informer et de recueillir au préalable le consentement des représentants légaux de cette personne mineure quant à la participation de ces personnes mineures à son évaluation.
5.3 – Conservation et diffusion des rapports d’évaluation
L'utilisateur s'engage à :
– Conserver les rapports d'évaluation de manière sécurisée ;
– Ne pas diffuser les rapports d'évaluation à des tiers sans le consentement des personnes concernées ;
– Supprimer les rapports d'évaluation en sa possession après une période maximale de 24 mois, conformément aux bonnes pratiques, sauf autorisation spécifique de la personne évaluée.
6. Protection des données personnelles
Les données personnelles introduites par l'utilisateur sur la plateforme seront traitées par Tailor H, raison sociale de la société qui commercialise les solutions Sport Profileo, en conformité avec le RGPD et avec la politique d'utilisation des données personnelles de Tailor H, disponible sur le site www.sportprofileo.com.
Tailor H garantit aux utilisateurs les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition relatifs à leurs données personnelles. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en utilisant l’adresse email suivante : data@sportprofileo.com.
Tailor H s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à respecter le RGPD dans son utilisation des données personnelles, qu'il s'agisse de ses propres données, de celles des personnes évaluées ou de celles des membres de l'environnement sportif de ces dernières.
7. Signalement de situations graves
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et des solutions d’évaluation, l'utilisateur peut être amené à prendre connaissance, notamment à partir des réponses aux questionnaires ou des échanges avec les personnes évaluées, d’informations susceptibles de révéler :
– un danger grave et imminent pour une personne ;
– Des faits de violence, de maltraitance, d'abus ou de négligence, notamment à l'encontre d'une personne vulnérable ou d'une personne mineure ;
– ou plus généralement d'une situation susceptible de constituer une infraction pénale ou nécessitant un signalement aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Dans de telles situations, il appartient exclusivement à l’utilisateur d’apprécier la portée de ces informations et d’effectuer, le cas échéant, les démarches de signalement appropriées auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes.
Tailor H, en sa qualité d’éditeur de la plateforme et de fournisseur de solutions techniques de recueil d’informations, n’intervient pas dans l’analyse, la qualification ou le traitement de ces situations et n’est pas tenue d’effectuer des signalements au nom des utilisateurs.
La plateforme constitue un outil technique de collecte et de restitution d’informations. Tailor H n’exerce aucune mission de contrôle, de modération ou de surveillance des contenus renseignés par les utilisateurs de la plateforme et les répondants aux questionnaires, sauf obligation légale spécifique.
Les informations collectées via la plateforme pouvant être confidentielles et, dans certains cas, anonymisées, l’utilisateur reconnaît que l’identité de la personne à l’origine d’un commentaire ou d’un signalement peut ne pas être directement accessible. Dans les situations mentionnées ci-dessus, l’utilisateur peut toutefois contacter Tailor H afin d’examiner, dans le respect des obligations légales applicables, les conditions dans lesquelles des informations complémentaires pourraient être communiquées aux autorités compétentes.
En conséquence, la responsabilité du signalement et des suites données aux informations portées à la connaissance de l’utilisateur incombe exclusivement à celui-ci, Tailor H ne pouvant être tenue responsable de l’absence ou de l’insuffisance de démarches entreprises à ce titre.
8. Compte de l'utilisateur sur la plateforme
L’utilisateur est responsable de toute action réalisée via son compte.
Tailor H peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- De non-respect des présentes CGU de la plateforme ;
- D’un usage de la plateforme frauduleux, abusif ou contraire à l’éthique.
9. Limitation de responsabilité
Tailor H met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Néanmoins, il ne peut être tenu responsable :
- D'un usage inapproprié des solutions d'évaluation par l'utilisateur ;
- D'interprétations abusives ou erronées des résultats d'évaluation ;
- De dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme.
10. Support
Un support technique et fonctionnel à l'utilisation de la plateforme et des solutions d'évaluation est disponible à l'adresse suivante : support@sportprofileo.com.
11. Modifications des CGU
Tailor H peut mettre à jour les CGU. L’utilisateur sera informé en cas de modification substantielle et pourra être invité à valider la nouvelle version.
12. Droit applicable et langue
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux français compétents.
Les présentes CGU peuvent être mises à disposition dans d'autres langues que le français pour faciliter la compréhension des utilisateurs. En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra.