Applicable à compter du 1er janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce français, le seul fondement de la relation commerciale entre les Parties.
Les Conditions générales énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de Tailor H et de son client (le « Client ») dans le cadre de la prestation de services commercialisés sous les marques Sport Profileo et Tailor H.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par Tailor H aux Clients relevant de la même catégorie, nonobstant toute disposition susceptible de figurer dans les documents du Client, y compris, sans s’y limiter, ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions générales s’appliquent sauf accord contraire stipulé par écrit dans le bon de commande concerné ou dans tout accord spécifique conclu entre Tailor H et le Client.
Toute commande de services passée par le Client implique l’acceptation préalable et inconditionnelle par celui-ci des présentes Conditions générales, qu’il reconnaît avoir lues et comprises.
Article 2 – Étendue des prestations
Les services couverts par les présentes Conditions générales se répartissent en quatre catégories :
– Services de conseil en ressources humaines (les « Services de conseil ») ;
– Services de formation (les « Services de formation ») ;
– Octroi de licences donnant accès à la plateforme app.sportprofileo.com et permettant son utilisation (les « Licences ») ;
– L’utilisation des solutions psychométriques PCQ, PCQ 360, PAQ et PAQ 180 via le ou les comptes détenus par le Client sur la plateforme app.sportprofileo.com (les « Solutions psychométriques »).
Article 3 – Commandes
Tailor H fournit ses services à la demande expresse du Client (la « Commande »).
– Pour les services de conseil, une Commande est formée soit par un contrat conclu entre Tailor H et le Client, soit par l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale émise par Tailor H.
– Pour les services de formation, une Commande est formée soit par la signature d’un contrat de formation entre Tailor H et le Client, soit par l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale émise par Tailor H.
– Pour les licences, une commande est formée soit par un contrat conclu entre Tailor H et le Client, soit par l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale émise par Tailor H.
– Pour les solutions psychométriques, une commande est formée lorsque le Client invite une personne à réaliser la solution psychométrique concernée via la plateforme app.sportprofileo.com. La commande est réputée exécutée dès lors qu’un rapport de résultats généré à la suite de cette invitation est mis à disposition en téléchargement depuis le compte du client sur la plateforme app.sportprofileo.com.
Pour les Commandes passées exclusivement en ligne, une Commande est réputée enregistrée par Tailor H lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales en cochant la case d’acceptation correspondante et confirme la Commande. Avant de confirmer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails de la Commande, son prix total, et de corriger toute erreur.
La confirmation de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales dans leur intégralité et constitue la preuve du contrat conclu entre Tailor H et le Client.
Article 4 – Prix
Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur à la date de passation de la Commande. Tailor H se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande concernée.
Article 5 – Facturation
Sauf disposition contraire prévue dans un accord écrit entre Tailor H et le Client, les Services seront facturés comme suit :
– Services de conseil : trente pour cent (30 %) du montant total des honoraires seront facturés à la passation de la Commande, le solde restant étant facturé à la livraison finale des Services.
– Licences : cent pour cent (100 %) des honoraires applicables seront facturés lors de la passation de la Commande.
– Solutions psychométriques : cent pour cent (100 %) des honoraires applicables seront facturés au cours du mois au cours duquel les Services concernés sont fournis.
– Services de formation : cent pour cent (100 %) des honoraires applicables seront facturés lors de la prestation finale des Services. Si un organisme de financement tiers est censé prendre en charge tout ou partie du coût des services de formation, le client reste seul responsable de s’assurer que ce financement est obtenu et versé. Tout montant non payé par l’organisme de financement, pour quelque raison que ce soit, restera dû et payable par le client.
Une facture sera émise par Tailor H et remise au client pour chaque prestation de services.
Article 6 – Conditions de paiement
Le paiement s'effectuera par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Tailor H.
Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé.
Sauf disposition contraire prévue dans un accord écrit entre Tailor H et le Client, toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement :
– le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
– l’obligation de régler intégralement toute Commande ultérieure dès sa passation ;
– l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Ces intérêts seront calculés sur le montant impayé hors taxes et courront à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture jusqu’au paiement intégral, sans qu’un rappel préalable ou une mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts seront calculés pro rata temporis ;
– l’imputation de tout paiement partiel d’abord sur les parties non garanties de la dette, puis sur les montants les plus anciens ;
– le droit pour Tailor H de réduire, suspendre ou annuler tout Service en cours et de refuser toute nouvelle Commande, sept (7) jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure de paiement restée sans effet ;
– le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement, conformément aux lois et règlements applicables. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, et sans préjudice de l’indemnisation de tout préjudice supplémentaire effectivement subi par Tailor H.
Article 8 – Annulation des services de formation par le client
Tout service de formation ayant déjà commencé est dû dans son intégralité, sauf accord contraire expressément convenu par Tailor H.
Toute annulation d’un service de formation par le Client doit être notifiée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de début prévue du service de formation.
Si ce délai de préavis n’est pas respecté, cinquante pour cent (50 %) du montant total des frais de formation resteront immédiatement dus et exigibles à titre de pénalité forfaitaire.
En tout état de cause, si le Client annule un Service de formation moins de quatre (4) jours calendaires avant la date de début prévue, cent pour cent (100 %) du montant total des frais de formation resteront immédiatement dus et exigibles.
Article 9 – Durée et résiliation
La durée des services de conseil sera précisée dans le contrat écrit conclu entre Tailor H et le client ou dans la proposition technique et commerciale émise par Tailor H et acceptée par le client. En cas de résiliation par le client, ce dernier restera redevable du paiement de l’ensemble des services fournis jusqu’à la date d’effet de la résiliation et non encore réglés.
Une licence est accordée pour une période commençant à l’issue du programme de formation relatif à l’utilisation d’une solution psychométrique et prenant fin le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ce programme de formation a lieu. Par la suite, la Licence sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an correspondant à chaque année civile suivante, sauf si le Client notifie par écrit à Tailor H, à l’adresse contact@sportprofileo.com, sa décision de ne pas renouveler la Licence au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement de celle-ci.
Article 10 – Responsabilités et obligations de Tailor H
Compte tenu de la nature des Services fournis, Tailor H est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En conséquence, Tailor H ne sera responsable que des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution des Services et ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou immatériels, qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles.
Tailor H ne saurait être tenu responsable dans les circonstances suivantes :
– lorsque les informations, données, instructions, directives, supports ou documents fournis par le Client sont inexacts, incomplets ou trompeurs, ou plus généralement lorsque tout manquement à l’exécution ou toute exécution défectueuse des Services résulte, en tout ou en partie, des actions, omissions, négligences ou manquements aux obligations du Client ;
– lorsque des retards imputables au Client empêchent le respect du calendrier ou des délais convenus ;
– lorsque le Client fait un usage abusif des Solutions psychométriques, notamment par la publication, la communication ou l’utilisation de contenus discriminatoires, à caractère sexuel, violents, injurieux, offensants, menaçants ou diffamatoires, ou de tout contenu illicite portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Tailor H se réserve le droit de supprimer, en tout ou en partie, tout contenu qui enfreint la présente disposition.
Tailor H s’engage à :
– fournir les Services conformément aux normes professionnelles, aux meilleures pratiques du secteur, aux conditions générales convenues avec le Client, ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables ;
– respecter la plus stricte confidentialité concernant toute information fournie par le Client et identifiée comme confidentielle.
Conformément à l’article 2254 du Code civil français, toute action en justice intentée par le Client à l’encontre de Tailor H se prescrit un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou est réputé avoir eu connaissance, du fait générateur de la réclamation.
Article 11 – Obligations du client
Le Client s'engage à :
– fournir à Tailor H, dans les délais convenus, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des Services, et à prendre toutes les décisions raisonnablement requises pour l'exécution des Services dans les délais impartis ;
– utiliser les Solutions psychométriques dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables et s’abstenir d’utiliser, de publier ou d’afficher, directement ou indirectement, tout contenu ou toute déclaration à caractère discriminatoire, sexuel, violent, injurieux, offensant, menaçant ou diffamatoire, ou tout contenu illicite portant atteinte aux droits d’un tiers ou d’une entité, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée ;
– régler toutes les sommes dues au titre des Services conformément aux conditions de paiement énoncées à l’article 6 des présentes Conditions générales.
Article 12 – Force majeure
Tailor H ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'un cas de force majeure. Aux fins du présent article, un cas de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil français et comprend tout événement échappant au contrôle raisonnable de Tailor H, imprévisible et irrésistible.
L’exécution des obligations de Tailor H sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure, à condition que ce cas soit temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours.
Dès la cessation du cas de force majeure, Tailor H mettra tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles dès que possible.
Si le cas de force majeure empêche définitivement l’exécution ou se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, les présentes Conditions générales seront résiliées conformément aux dispositions de l’article intitulé « Résiliation du contrat ».
Article 13 – Résiliation du contrat
13.1 – Résiliation pour cause de force majeure
Nonobstant les dispositions de la section 13.2 ci-dessous relatives à la résiliation pour manquement, la résiliation résultant d’un cas de force majeure prendra effet automatiquement seulement trente (30) jours après l’envoi d’une notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2 – Résiliation pour manquement
Dans le cas où l’une des Parties manquerait à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat à sa discrétion.
Il est expressément convenu qu’une telle résiliation pour manquement prendra effet automatiquement trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure exigeant l’exécution et restée sans effet, en tout ou en partie.
Cette mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties conviennent expressément que toute Partie ayant une obligation de paiement en vertu des présentes Conditions générales sera réputée en défaut dès l’échéance du paiement, conformément à l’article 1344 du Code civil français. En tout état de cause, la Partie non défaillante sera en droit de demander réparation du préjudice subi.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire expressément conclu par Tailor H, Tailor H restera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des supports, contenus, documents et informations fournis au Client dans le cadre des Services, y compris, sans s’y limiter, l’identité visuelle, les questionnaires, les rapports de résultats, la structure, le format et l’organisation des informations et des documents, les textes, les logos, les marques, les images, les photographies, les animations, les supports de formation, les bases de données et tout autre support mis à la disposition du Client.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’interdit de reproduire, d’utiliser, de divulguer, de distribuer, de communiquer, de publier, d’afficher ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Tailor H sans l’accord écrit préalable de Tailor H.
Le Client ne peut céder, transférer, concéder en sous-licence ou disposer de quelque manière que ce soit des droits accordés en vertu des présentes Conditions générales sans l’accord écrit préalable de Tailor H.
Le Client s’engage à ne pas enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Tailor H.
En particulier, le Client s’interdit :
– d’utiliser tout matériel ou contenu à des fins non expressément autorisées par Tailor H ;
– de reproduire, de manière permanente ou temporaire, en tout ou en partie, tout matériel, contenu, document ou ressource mis à disposition par Tailor H, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– traduire, adapter, réarranger, modifier, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir de tout matériel, contenu, document ou ressource mis à disposition par Tailor H ;
– distribuer, publier, communiquer, commercialiser, vendre, concéder sous licence ou mettre à la disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit tout matériel, contenu, document ou ressource fourni par Tailor H.
Article 15 – Protection des données
Tailor H s'engage à ne collecter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ne sera demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par la présente que les données à caractère personnel identifiées comme obligatoires sur les formulaires concernés et collectées dans le cadre des Services décrits dans les présentes sont nécessaires à la fourniture des Services. Les données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par Tailor H aux fins de la fourniture des Services.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Tailor H.
Article 16 – Renonciation au droit de rétractation pour les solutions psychométriques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, un client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion d’un contrat à distance portant sur des services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Tailor H remboursera au client consommateur toutes les sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Tailor H a été informée de la décision de rétractation du client consommateur.
Si le client consommateur demande que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation, Tailor H devra obtenir le consentement exprès du client consommateur.
Dans ce cas, le client reconnaît que, dès que les Services auront été entièrement exécutés, le droit de rétractation ne s’appliquera plus.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou aux conséquences des présentes Conditions générales qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 18 – Langue
Les présentes Conditions générales peuvent être consultées en français et en anglais.
En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions générales, la version française prévaudra.
Article 19 – Acceptation par le client
Le Client reconnaît expressément avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepte sans réserve. En conséquence, le Client accepte que les présentes Conditions générales prévalent sur tout document contradictoire et, en particulier, sur ses propres conditions générales.